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Bilan ÉNERGÉTIQUE et Utilisation du Logement : B.E.U.L.

Les logements devant faire l’objet d’un B.E.U.L. seront désignés par l’instance technique d’examen des demandes d’aides individuelles du FSL et validés par le Directeur Général Adjoint du Pôle des Solidarités Départementales.

Lors de la visite, le technicien « médiateur » reprendra avec la famille les raisons de son intervention et le contenu de sa mission, avec notamment l’évaluation des aspects techniques du bâti et l’utilisation du logement.

Rappel de la mission :

  • Calcul des consommations conventionnelles par type de logement.
  • Evaluation des consommations réelles du ménage et conseils sur les éco-gestes
  • Comparaison consommations conventionnelles et consommations réelles
  • Diagnostic technique
  • Constat de non décence

Si lors de la visite, le technicien d’ OC’TÉHA se rend compte de la non décence du logement, il en informera le locataire afin qu’il puisse saisir le propriétaire. S’il soupçonne un dysfonctionnement concernant une installation de fourniture de gaz ou d’électricité le technicien d’ OC’TÉHA saisira sans délais les services d’urgence concernés.

 Il rédige un rapport et communique rapidement son descriptif à la Direction de l’Emploi et de l’Insertion du Conseil Départemental et à la CAF. Il établira notamment si les dysfonctionnements du logement proviennent de la qualité du logement ou d’une mauvaise utilisation de celui-ci par le locataire et/ou propriétaire.

Rédaction du BEUL

  •  la consommation énergétique : le rapport fera état des résultats des consommations conventionnelles et des consommations réelles du ménage.
  • le diagnostic technique du logement :
    • si DPE existant : le rapport mettra en évidence la concordance entre les données du DPE et la situation réelle du logement.
    • si absence de DPE ou classement inférieur à la lettre D : dans ce cas le rapport comprendra le DPE ainsi que les préconisations afin que le logement puissent atteindre à minima la lettre D. Le compte rendu énoncera également le montant des travaux et les subventions et avantages fiscaux auxquels pourra prétendre le propriétaire. Tous ces éléments serviront par la suite lors de l’entretien que nous aurons avec le propriétaire afin de l’inciter à réaliser des travaux.

Actions auprès du propriétaire

OC’TÉHA  se propose d’organiser une rencontre avec le propriétaire afin d’évoquer ensemble les travaux à entreprendre (choix à définir), les aides auxquelles il peut prétendre (subvention ANAH, Collectivités, crédit d’impôt,…) afin d’établir un plan de financement précis et de le persuader à effectuer les travaux.

Nous profiterons également de cet entretien pour lui rappeler la nature de ses obligations réglementaires quant à l’état du logement loué.

 

MISSION DE LUTTE CONTRE L’HABITAT NON DÉCENT – CAF

La CAF de l’Aveyron a souhaité mettre en place une offre de service « Lutte contre la non décence des logements », afin de permettre aux allocataires de vivre dans des conditions de logements conformes et ainsi préserver leur environnement familial et social.

Mission de Lutte contre l’Habitat non Décent - CAF

 La mission :

  •  Repérage des logements non décents sur le Département de l’Aveyron
  • Visite technique des logements
  • Rapport de visite
  • Accompagnement et médiation

NOS RÉFÉRENCES

  • Convention OC’TÉHA / Conseil Départemental de l’Aveyron, mission d’accompagnement social lié au logement (ASLL).
  • Convention OC’TÉHA / DDCSPP, mission d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL).
  • Convention OC’TÉHA / MSA adaptation du logement à l’handicap.
  • Convention OC’TÉHA / Conseil Départemental de l’Aveyron, animation du marché « Bulletin Énergétique et d’Utilisation du Logement »